Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
(Après l'article unique)

Bizarrerie de l'organisation de nos débats, je suis saisi d'un amendement no 5 portant article additionnel après l'article unique, aux termes duquel « Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'application de la présente loi ». La « présente loi » n'existe plus, mais la parole est néanmoins à M. Robin Reda, ...

Je prends bonne note de ce rappel au règlement, que je trouve savoureux, madame Ménard, puisque je vous avais précisément donné la parole sans y être tenu.