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Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 687 (10 amendements)
  • Rapport N° 3591

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00 (10 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Nicolas Dupont-Aignan (128 mots)
  • Robin Reda (114 mots)
  • Hugues Renson, président (114 mots)
  • Constance Le Grip, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (92 mots)
  • Emmanuelle Ménard (75 mots)
  • Sébastien Huyghe (50 mots)
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