Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
(Après l'article unique)

L'amendement no 5 peut avoir une vertu : même si le texte n'existe plus, nous pouvons demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le coût qu'entraîne, pour chacune des collectivités concernées, la réduction tarifaire accordée aux étrangers en situation illégale.