Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hyp...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

L'article 17 de la constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exéc...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'...

Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour sept ans, non renouvelables, au suffrage universel direct. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du ...

Après le mot « environnement », la fin du douzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigée : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de ...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et ...

Les deuxième et dernier alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensa...

Au début du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l...

Après le mot : « présenter », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « les candidats ayant recueilli plus de 12,5 % des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parleme...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – E...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'action contre les changements climatiques ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les enjeux de la lutte contre les changements climatiques ne sont pas seulement environnementaux. Il convient do...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le statut de l'élu ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). » Ex...

L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l'année à venir. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Pa...

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 35 de la constitution sont ainsi rédigés : « La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ni de l'application d'un accord de défense fait l'objet d'une autorisatio...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'oppositi...

L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévu à l'article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d'ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d'application d'une loi doivent être publiés dans un délai maximal de six mois. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hy...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...