Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL719 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, Mme Maud Petit, M. Brotherson, M. Kamardine, M. Brial.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée.
Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer.
La création d'une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées pourrait également être étudiée et marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne.
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