Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après le titre XIIbis, il est inséré un titre XIIter ainsi rédigé : « Titre XIIter : De la déontologie des fonctionnaires «Art. 75‑2. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendan...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l'article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé : «Art. 72‑1 A. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élec...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : «Art. 72-6. – La Martinique est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, son éloignement, son retard de développement, ainsi qu'à ses caractéris...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 73 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 16 ouvre la possibilité pour la Corse d'avoir des adaptions liées à ses spécificités que sont l'insularité, l'éloignement, les caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Il en est de même des collectivités d'outre-mer. Le T...

Il est créé une Assemblée de l'Union française des outre-mer. Elle est composée des députés et des sénateurs d'outre-mer, des membres de la section outre-mer du Conseil économique et social et des présidents des collectivités territoriales des outre-mer. Elle se réunit deux fois par an à Versailles et vote des propositions de résolution que le ...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : L...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans l...

Après la deuxième occurrence du mot : « sénateurs », insérer les mots : « ou par un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Lorsque les décisions du Conseil constitutionnel n'expriment pas, en tout ou partie, l'opinion unanime de ses membres, tout membre a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion dissidente. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le président est nommé par ses pairs. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire ...

Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 49 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indis...

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature. »; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indi...

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opp...

I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d'un successeur aux fonctions de Premier ministre. » II. - L'article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président d...

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le Président d'un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l'Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement so...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une séance par semaine est réservée...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du...

I. - Avant l'alinéa 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice d'activités de conseil, même réglementées. » ; ». II. - En conséq...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 68‑3 » la référence : « et 68‑2 ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispens...