Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL992 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
À l'intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l'autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ».
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement vise à consacrer l'indépendance et l'impartialité du « pouvoir » judiciaire dans le titre VIII de la Constitution. En consacrant l'existence, dans le titre VIII de la Constitution, non pas d'une « autorité » judiciaire, mais bien d'un « pouvoir » judiciaire, il s'agit de regagner la confiance des citoyens légitimement exigeants envers leurs juges.
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