Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL997 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d'un successeur aux fonctions de Premier ministre. »
II. - L'article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président de la République nomme aux fonctions de Premier ministre la personne désignée par ladite motion. »
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement crée une motion de censure « constructive », afin de permettre aux parlementaires qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement de proposer un successeur au poste de Premier ministre. Cette procédure permettra de garantir la stabilité des institutions, en rendant impossibles les coalitions de circonstance unies seulement par le rejet du Gouvernement en place.
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