Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le cont...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché. La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de l'essentiel des normes sociales, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d'entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Aujourd'hui limités aux branches du bâtiment et du conseil, le projet de loi prévoit d'élargir ce contrat à d'autres secteurs d'activité. L'élargissement de cette fo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d'articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s'agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisatio...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d'œuvre. Le prêt de main d'œuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Le Gouvernement entend ici reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s'i...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les sal...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer cette disposition dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...