Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le sous-amendement supprime la disposition prévoyant que la déclaration de récolte n'est exigée que jusqu'au 31 décembre 2021. Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable, il convient de conserver ce dispositif autorisé par la réglementation européenne, les déclarations de récolte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être in...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

À l'alinéa 2, après le mot : « création », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d'indemnisation.

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Selon l'interprétation qui en se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, à titre expé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. À défaut de consensus, l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent des indicateurs. » ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence envir...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation...