Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)
Les amendements de Huguette Tiegna
Les interventions de Huguette Tiegna sur ce dossier
118 amendements trouvés
19/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2146 à l'amendement N° CE1976 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Tiegna
Après les mots « du bien proposé à la vente. », compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° CE1976 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l'activité de livraison de denrées alimentaires...
17/04/2018 — Amendement N° CE1576 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1582 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...
17/04/2018 — Amendement N° CE1976 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Tiegna, M. Potterie
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Pour la vente de denrées alimentaires en ligne, les opérateurs de plateforme en ligne doivent faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l'article L. 412‑1 du présent code, de f...
17/04/2018 — Amendement N° CE1580 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/04/2018 — Amendement N° CE1974 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Bothorel, Mme De Temmerman, Mme Tiegna
Après le sixième alinéa du II de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions ci-dessus pourront comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : Le commerce équitable...
17/04/2018 — Amendement N° CE1567 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Limon, M. Martin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...
17/04/2018 — Amendement N° CE1526 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...
17/04/2018 — Amendement N° CE1528 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon, M. Labaronne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...
Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...
17/04/2018 — Amendement N° CE1977 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Tiegna, M. Potterie
I. – Le 3° du I de l'article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des ti...
17/04/2018 — Amendement N° CE1563 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé somma...
17/04/2018 — Amendement N° CE1654 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Petel, Mme Tiegna, M. Delpon, Mme Guerel, Mme O'Petit, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Toutut-Picard, Mme Fontenel-...
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses et ayant pour cible l...
17/04/2018 — Amendement N° CE1973 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Bothorel, Mme De Temmerman, Mme Tiegna
Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...
17/04/2018 — Amendement N° CE1980 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme De Temmerman, Mme Tiegna
I. – Sous réserve des conditions définies au II et au III du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l'aviation civile et le code des transports. II. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de...
17/04/2018 — Amendement N° CE1583 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...
17/04/2018 — Amendement N° CE1579 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...
Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.
17/04/2018 — Amendement N° CE1530 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Lardet, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-More...
Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...
17/04/2018 — Amendement N° CE1515 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...
17/04/2018 — Amendement N° CE1551 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Limon, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mo...
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal,...
17/04/2018 — Amendement N° CE1552 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...
Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » 2° Au premier alinéa de l'...
