Sécurité globale
(Article 23)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L2251-1 dispose que la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. A ce titre, « les s...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l'exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’ex...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'exercice...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un plan de soutien psychologique et de prévention des risques psychosociaux chez les forces de l’ordre, incluant la diminution des tâches indues. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport présentant un pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à porter des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions. En effet, ces agents peuven...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Exposé sommaire : La France fait face à une situation de tension extrême e...

Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires de la gendarmerie nationale engagés à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les officiers de réserve, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégo...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gend...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La sécurité de manifestations sportives et culturelles demandant une sécurité renforcée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser le cas spécifique des grands évènements sportifs et culturels, sans menace grave, ou craintes de troubles graves à l'ordre public. Avec les échéances qui ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’autoriser les policiers municipaux armés et les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de deuxième niveau à porter leur arme hors service. Exposé sommaire : Le cadre juridique du port de l’arme pour les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune. Exposé sommaire : Si la circulair...

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints ...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 411‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑18. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, les réservistes mentionnées au 1° de l’article L. 411‑7 du présent code sont autori...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. » Exposé sommaire : et amendement durcit les peines encourues ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une règlementation différente des ERP compte tenu de leur pluralité.

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale, » insérer les mots : « d’un enseignant de l’éducation nationale, ». Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne...