Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 399 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à porter des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions.
En effet, ces agents peuvent être exposés à la violence de certains usagers, car ils ont notamment pour mission de constater les contraventions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules.
De plus, ils ne sont pas armés et sont très souvent assimilés à des policiers municipaux.
Ainsi, pour renforcer la sécurité des ASVP il est proposé de leur donner également cette possibilité.
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