Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La réserve parlementaire n'est pas un dispositif clientéliste ou passé d'âge mais elle permet au contraire d'apporter un soutien réel aux projets locaux ou associatifs de chaque territoire. En effet, à travers cette « réserve parlementaire », les élus peuvent pleinement contribuer à l'essor et à l'attra...

À l'intitulé du titre III, après le mot : « emplois », insérer les mots : « de collaborateur du président de la République, ». Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « hommage à François Bayrou » Exposé sommaire : Le titre de loi semblant revêtir une importance majeure. Ainsi, il semble souhaitable de rendre hommage à François Bayrou qui, malencontreusement « empêché », n'a pu défendre ce texte devant notre Assemblée.

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « la commiss...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, les dispositifs visant à la prise en charge et au remboursement des frais réels qui seraient engagés par les parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ne peuvent souffrir d'aucune atteinte à la liberté d'action du parlementaire, à sa liberté de choix, au droit ...

L'article L. 211 du code électoral, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La photographie d'une personne autre que celle des candidats ou des remplaçants sur les circulaires, affiches et bulletins de vote est interdite. » Exposé sommaire : Un nouveau schéma est imposé aux élus : la probité et l'exemplarité. Autant continuer en profonde...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...