Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions. Exposé sommaire : Les collectivités locales portent...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé de conseillers territoriaux. » ; 2° L'article L. 4131‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Dans une logique de transparence e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ; « 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'uti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « confiance dans » les mots : « modernisation de ». Exposé sommaire : La confiance de nos concitoyens ne pourra être rétablie qu'avec un fonctionnement de la vie publique modernisé, plus transparent, plus intelligible et plus juste. Il convient donc que le titre de ce texte reflète les moyens par lesquels la vie polit...

Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement. Le...

À l'alinéa 9, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne co...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait tr...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou d'une administration centrale ou d'une agence ou organisme relevant de son autorité directe » Exposé sommaire : La règle voulue par l'article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administration...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...