Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier

125 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

16/04/2018 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

16/04/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

16/04/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

16/04/2018 — Amendement N° 458 au texte N° 857 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Breton, Mme Louwagie, M. Kamardine, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des étudiants étrangers et l'efficacité de la formation qui leur a été dispensée au regard de leur insertion professionnelle en France ou à l'étranger. Exposé sommaire : Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données officiell...

16/04/2018 — Amendement N° 423 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Bony, M. Strau...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

16/04/2018 — Amendement N° 422 au texte N° 857 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Larrivé, M. Hetzel...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

16/04/2018 — Amendement N° 421 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Kuster, M. Hetzel, M. Saddier, M. Reda, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Bony, M. Strauman...

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'aide médicale de l'État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses : prise en charge à 100 % de l'ensemble des soins et prestations couverts par l'assurance malad...

16/04/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Kuster, M. Hetzel, M. Saddier, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Boucard, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Bo...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. » II. – La section 2...

16/04/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s'il fait l'objet d'une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. » Exposé sommaire : Une immigration maitrisée sur le territoire françai...

16/04/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Exposé sommaire : La lutte ...

16/04/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représe...

16/04/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Bo...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...

16/04/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. ...

I – À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d'un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour l'accueil de la première personne. » II. – Après la même ...

16/04/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

L'étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d'une infrastructure de transport reconnue comme point d'importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Stationner à proximité immédiate d'un point d'importance vitale est de nature à perturber le fonction...

16/04/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

L'étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d'autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Le fait de traverser une voie d'autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là d'une pratique courante de la pa...

16/04/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité....

16/04/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. ...

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les ch...

16/04/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caract...

16/04/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. H...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime. » Exposé sommaire : L'art...