Intervention de Jean-Michel Clément

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Je souhaite en effet revenir sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particulièrement sur son article 48, qui prévoit de limiter l'artificialisation des sols.

S'il est vrai que notre pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espace nécessitait une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, la probable adoption de cet article ne manque pas d'inquiéter les collectivités locales. Celles-ci sont déjà confrontées à de fortes restrictions en matière d'étalement urbain lors de l'élaboration de leur PLU – plan local d'urbanisme – ou de leur PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal. Elles se voient même parfois priver de toute possibilité d'ajout de nouvelles constructions, même un modeste garage sur une parcelle déjà construite.

Dans ce contexte, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols sonne pour ces communes comme la fin de toute expansion, les condamnant ainsi à l'agonie. Plus de nouveaux habitants, plus de jeunesse, plus d'enfants, plus d'écoles : voilà ce qui menace les communes rurales et le monde rural.

Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de cet article et établir une nomenclature des sols artificialisés. Cependant, les collectivités locales dont les PLU sont en cours de révision ou qui envisagent de les modifier sont très légitimement préoccupées. Alors qu'une augmentation du nombre d'habitants est attendue dans les territoires ruraux à la suite de la pandémie et que le recours au télétravail est en train de devenir le quotidien de nombre de nos compatriotes, allons-nous arrêter cette dynamique ?

Quelles consignes seront-elles données aux services de l'État au cours de la première phase d'application de l'objectif de fin de l'artificialisation des sols et concernant les modifications en cours ou à venir des PLU et PLUI pour que ces derniers ne se transforment pas en sanction suprême pour les maires ? Quel espoir comptez-vous leur redonner, ainsi qu'au monde rural dans son ensemble ? Et quelles assurances le Gouvernement peut-il donner aux collectivités locales, au moment où se joue leur avenir, afin de les associer à un aménagement harmonieux de leur territoire et d'éviter qu'elles ne soient une variable d'ajustement de l'ambition de lutte contre l'artificialisation des sols ?