Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

Il forme un bloc avec les amendements nos 7054 et 7055 qui seront examinés plus tard. L'idée générale est simple : il faut revoir les modalités de classement des cours d'eau pour protéger les moulins qui appartiennent à notre patrimoine.

Il existe actuellement deux listes possibles de classement des cours d'eau : la première répertorie les cours d'eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles définies par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l'exploitant, afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportionnées aux propriétaires ainsi qu'aux exploitants des moulins de notre pays. En effet, elle contraint les propriétaires de moulin à détruire les seuils de prise d'eau ou à les aménager selon des travaux complexes aux coûts exorbitants.

Or la pratique diffère fortement de l'intention de la loi. Faute de moyens et de temps, l'autorité administrative classe abusivement les cours d'eau dans la première liste sans effectuer de diagnostic préalable. La majorité des cours d'eau classés dans la première liste, qui regroupe ceux en très bon état écologique, présentent en réalité un état chimique déplorable. Pour quelle finalité ? Nous détruisons notre patrimoine local au nom de la continuité biologique sans pour autant améliorer celle-ci car, de toute évidence, nul poisson n'y circule ou ne s'y reproduit.

C'est pourquoi je vous propose de mieux définir la notion de « réservoir biologique » en précisant qu'il s'agit de zones de reproduction ou d'habitat des espèces et que la circulation est libre entre ces zones. L'amendement vise également à réviser la première liste afin d'éviter de détruire notre précieux patrimoine rural.