Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, il faut impérativement corriger le tir et trouver un dispositif qui ne casse pas la dynamique actuelle – nous défendrons des amendements en ce sens – , d'autant plus que, lorsque les travaux ne pourront pas être reportés, cela se traduira par une augmentation d'impôt pour les titulaires de revenus fonciers qui ne pourront déduire l'intégralité de leurs travaux.

Enfin, le Gouvernement reconnaît qu'il faut soutenir l'industrie française, et nous sommes tous d'accord sur ce point. Pourtant il n'a su reconnaître le droit à un dispositif de soutien fiscal spécifique qu'au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, en lui donnant la qualification, à l'article 13 du PLFR 2017, de « bassin urbain à redynamiser ». Ce dispositif est si spécifique qu'il apparaît finalement personnalisé puisque les critères qui le conditionnent sont tellement stricts qu'ils ne permettent pas à des communes d'autres anciens bassins miniers d'en bénéficier.

Certes, les chiffres de la région sont alarmants : au premier trimestre 2016, le taux de chômage dans les Hauts-de-France atteignait 12,3 % de la population active quand le taux de chômage en France métropolitaine était de 9,9 %. Le problème est donc réel, mais il ne l'est pas que dans cette seule région, et si la création de ce dispositif est en tout point légale, il serait bien plus pertinent, équitable, juste et cohérent de l'étendre à tous les territoires d'anciens bassins miniers. Il ne faut jamais raisonner par clientélisme !

Face à l'ensemble de ces éléments, je formulerai plusieurs interrogations. Pourquoi s'engager dans un PLFR 2017 sans réforme structurelle, ni même à venir dans le PLF 2018 ? Pourquoi s'engager dans une réforme du prélèvement à la source d'une telle ampleur pour si peu de projections positives, quand le système de prélèvements obligatoires apparaît bien moins difficile à mettre en oeuvre ?