Intervention de Olivier Dussopt

En effet, le verrou de Bercy ne peut l'être qu'en l'absence de mise en examen et de poursuites pénales : l'administration fiscale a alors la possibilité de traiter avec un contribuable dont la situation est délicate – c'est le moins que l'on puisse dire ! – pour trouver un accord.

En l'espèce, l'établissement bancaire faisait l'objet de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, la procédure pénale était engagée et il y avait une mise en examen. L'établissement bancaire a fait le choix de plaider coupable, comme le prévoit la loi Sapin 2, ce qui a ouvert la voie à la conclusion d'une convention qui n'a pas été négociée par le contribuable indélicat – en l'occurrence la personne morale indélicate – avec les services du ministère de l'action et des comptes publics, mais avec le parquet national financier, créé il y a quelques années et évidemment indépendant. Ni le Gouvernement ni les administrations de l'État ne sont liés par cet accord ; ils n'ont pas participé à la discussion entre le parquet national financier et la personne morale. La convention a prévu le versement par HSBC de 300 millions d'euros, qui ont été encaissés par l'État.

Il convient d'ajouter une dernière précision : nous ne pouvons pas dire ni laisser dire que les 300 millions d'euros d'amende payés par cette filiale du groupe HSBC valent

Il convient d'ajouter une dernière précision : nous ne pouvons pas dire ni laisser dire que les 300 millions d'euros d'amende payés par cette filiale du groupe HSBC valent pour solde de tout compte en matière de fraude fiscale. Il s'agit d'une amende que la filiale bancaire en question a réglée à l'État, reconnaissant ainsi avoir participé à une opération frauduleuse, mais en aucun cas ce paiement ne suspend les poursuites intentées devant la justice française contre les contribuables, personnes privées ou personnes morales, qui ont bénéficié du système de fraude fiscale. Seul l'établissement bancaire est condamné, à hauteur de 300 millions d'euros, pour sa participation à l'entreprise de blanchiment. Les individus, les ménages et les personnes morales qui auraient profité du système pour se prêter eux-mêmes à de la fraude fiscale restent exposés à des poursuites. Par conséquent, ces 300 millions d'euros ne constituent pas un solde de tout compte dans cette affaire : ils ne correspondent qu'à la condamnation de la banque poursuivie pour blanchiment.