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Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 4 et état a
Mots-clés
AFITF
contribuable
secrétaire d'État
Documents législatifs
Projet de loi N° 384 de finances rectificative (
2 commentaires
, 914 amendements)
Rapport N° 432
Projet de loi N° 499 de finances rectificative (259 amendements)
Rapport N° 501 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
495 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
303 mots
)
Fabien Roussel
(
296 mots
)
Éric Coquerel
(
217 mots
)
Amélie de Montchalin
(
193 mots
)
Valérie Rabault
(
74 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
47 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
28 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
27 mots
)
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