Intervention de Bruno Bilde

Monsieur le président, je le défendrai avec l'amendement no 153 . Nous pensons que le dispositif d'exonération fiscale pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais doit être garanti dans le temps.

L'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises nouvellement crées doit être garanti pendant au moins cinq ans, et non trois, comme le prévoit l'article 13.

Compte tenu de l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018, et du temps qui sera consacré à sa communication, l'instauration de cette zone franche ne produira pas ses effets avant six mois. Par conséquent, cette même exonération ne durera que pendant deux ans et demi, ce qui réduira la pertinence du dispositif.

Pendant ces deux ans et demi, l'intérêt de cette exonération sur le paiement de l'impôt sur les sociétés sera donc relatif, puisque ce n'est généralement pas au cours de la première année d'exercice, ni même pendant la deuxième, que les entreprises concernées réaliseront des bénéfices imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises ne sont pas demandeuses de bricolage ou d'effets d'annonces : elles appellent de leurs voeux un dispositif d'exonération fiscale qui soit un gage de stabilité et qui s'inscrive dans le temps, afin que l'effet de levier en matière d'investissement, et donc d'emploi, soit optimal.

C'est pourquoi, au lieu d'attendre que vous reveniez devant nous pour nous proposer une prorogation de ce dispositif, nous vous demandons dès aujourd'hui de vous engager à ce que le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés coure jusqu'en 2022.