Intervention de Annaïg Le Meur

Mes chers collègues, l'ordre du jour de la commission spéciale appelle l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié). Ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été examiné par le Sénat en séance publique le 26 octobre dernier, et est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique de l'Assemblée nationale les 10 et 11 janvier 2022.

Je salue immédiatement, en votre nom à tous, M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Je remercie les rapporteurs de notre commission, M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui ont travaillé à un rythme soutenu au cours des trois dernières semaines et dont le projet de rapport vous a été transmis hier par voie électronique.

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est un texte relativement bref, dont les dispositions centrales figurent à l'article 1er, lequel soulève des questions juridiques délicates en matière de droit des biens et de droit des sûretés, et dont les autres dispositions paraissent plus faiblement connectées entre elles. Il n'en est pas moins un texte important, incluant notamment des dispositions destinées à faciliter l'initiative et l'entrepreneuriat individuels, par le biais de la modernisation du statut des entrepreneurs indépendants. Il s'inscrit dans la continuité du plan Indépendants, présenté le 16 septembre dernier.

Le président de la commission des finances a déclaré irrecevables seize amendements, sur le fondement des dispositions de l'article 40 de la Constitution. En ce qui me concerne, j'ai déclaré, sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article 98 de notre règlement, dix-huit amendements irrecevables au regard de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont irrecevables les amendements dépourvus de lien direct ou indirect avec le texte soumis en première lecture à la première assemblée saisie.

En définitive, notre commission spéciale aura à débattre de soixante-dix-huit amendements. Il me semble possible de terminer nos travaux dès ce soir, sous réserve que chacun s'exprime de manière aussi efficace que concise. Si nous devions les poursuivre demain matin, nous ne bénéficierions plus de la présence de M. le ministre délégué, retenu en Conseil des ministres.

Je donnerai d'abord la parole à M. le ministre délégué et à nos deux rapporteurs. Nous entendrons ensuite les représentants des groupes, dont les interventions ne devront pas dépasser trois minutes. M. le ministre délégué et les rapporteurs pourront répondre, s'ils le souhaitent. Nous passerons ensuite directement à l'examen des articles, au cours duquel chacun aura l'occasion de poser des questions individuellement. Nous consacrerons davantage de temps à l'examen de l'article 1er, sur lequel chaque orateur pourra s'exprimer deux minutes.