Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Après une adoption en première lecture au Sénat, nous voici réunis en commission spéciale pour examiner le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cette forme d'activité séduit en ce qu'elle paraît plus souple et flexible que le salariat classique. Le législateur ne doit pas négliger pour autant d'offrir un cadre protecteur en cas d'échec de ce projet.

L'activité professionnelle indépendante revêt de multiples aspects : professions libérales, artisanat, commerce, événementiel, sport, travailleurs des plateformes. Nous connaissons bien le mode de fonctionnement de ces plateformes qui maintiennent un lien de subordination et se servent de ce statut pour se débarrasser du paiement des cotisations sociales, jugées accessoires dans le nouveau monde alors que les risques sanitaires, sociaux et économiques ne font que s'aggraver. À cet égard, nous saluons la récente décision de la Commission européenne qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique. Nous devrons veiller à sa bonne application dans les prochains mois.

La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur est au cœur de ce projet de loi. Le texte voté en première lecture au Sénat n'est pas satisfaisant, car si l'article 1er pose un principe général de protection intégrale du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, il prévoit que l'entrepreneur puisse y renoncer sur demande écrite d'un créancier. Le Conseil d'État, dans son avis du 28 septembre 2021, a considéré que ce dispositif, compte tenu des rapports de force économiques en présence, pourrait mettre à mal la protection nouvellement offerte par le projet de loi. Lorsqu'un entrepreneur aura besoin de contracter un emprunt pour financer l'achat de locaux ou de matériel ou développer son activité, les banques continueront de demander une caution personnelle. Nous proposons, pour notre part, de donner corps à la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs en supprimant la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine et en garantissant, sans renonciation possible, l'insaisissabilité de la résidence principale.

Protéger les travailleurs indépendants, c'est également assurer un filet de sécurité en cas de coup dur. D'ailleurs, le Président de la République s'était engagé à créer une allocation destinée aux travailleurs indépendants qui ont perdu leur emploi. L'ATI, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, leur permet de percevoir 800 euros par mois durant six mois. Malheureusement, très peu de personnes ont pu en profiter en raison de critères trop restrictifs et éloignés des réalités auxquelles doit faire face un entrepreneur indépendant en difficulté.

Enfin, le projet de loi prévoit diverses dispositions sans rapport avec l'activité professionnelle indépendante. Son article 12 en est un exemple.

Nous proposerons des amendements pour améliorer la protection du patrimoine, renforcer les filets de sécurité en cas de coup dur et faciliter l'accès à la formation.