Intervention de Michel Zumkeller

Nous avons tous compris la nécessité de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, mais les possibilités offertes aux banquiers pour inciter l'entrepreneur à déroger à ce principe sont très larges. Dans les faits, nous craignons que cette belle proposition ne porte pas ses fruits car, à tout moment, le banquier peut inciter l'entrepreneur à renoncer à cet avantage ou exiger des garanties qui feraient perdre tout intérêt à ce texte.

Nous vous proposons d'imposer au banquier, avant qu'il ne demande à l'entrepreneur de renoncer, qu'il lui propose un autre dispositif de garantie bancaire qui ne porterait pas sur ses biens personnels, par exemple une société de caution mutuelle.