Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Dans le droit fil des amendements qui viennent d'être adoptés, cet amendement, identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue Brocard, vise à étendre le champ d'application de l'article 2 aux incendies volontaires criminels ayant entraîné la mort ou des blessures d'une exceptionnelle gravité – des faits actuellement passibles d'une peine de prison à perpétuité ou de peines d'emprisonnement allant de vingt ans à trente ans.

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