Intervention de Christophe Castaner

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense sont aujourd'hui soumises à votre examen.

L'accord trouvé avec les sénateurs n'a modifié le texte que pour étendre la compétence du nouvel établissement en matière de filiales. Je vous en rappelle ici les grandes lignes. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui a habilité le Gouvernement à « prendre par ordonnance [… ] toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° la création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ; 2° la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; 3° la définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 4° la substitution de cet établissement à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. »

Cette réforme vise à mettre en place un pilotage unifié du quartier de La Défense, premier centre d'affaires européen, pour répondre aux enjeux de développement et d'attractivité auquel il fait face. Il s'agit concrètement, en fusionnant les deux établissements actuels – l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, l'EPADESA, et l'établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto – de mettre fin à cette séparation des fonctions qui a largement fait preuve de son inefficacité.

Aujourd'hui, nous achevons ce processus qui mènera à la création, au 1er janvier 2018, d'un établissement public local unique se substituant aux deux établissements. La décentralisation de ce nouvel établissement, assumée par l'État, confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Seront ainsi représentés à son conseil d'administration le département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire, ainsi que les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris. Par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement pour assurer la coordination entre l'action de l'État et celle de l'établissement.

L'ordonnance prévoit également le transfert à titre gratuit des droits, biens, obligations et personnels de l'EPADESA et de Defacto au nouvel établissement. À la suite du débat parlementaire, il n'y a désormais plus aucune exception à ce transfert, ce qui permettra à l'établissement d'exercer pleinement ses missions.

S'agissant de la question des périmètres, la représentation nationale a simplifié le texte tout en en conservant l'esprit. L'établissement public Paris La Défense exercera ainsi ses compétences sur deux secteurs distincts. À l'échelle de l'opération d'intérêt national Seine Arche, il interviendra comme un établissement public d'aménagement de fait : il sera doté d'une capacité d'initiative, ce qui lui permettra notamment de reprendre les opérations lancées par l'EPADESA sans que cette capacité n'exclue celle des collectivités compétentes. En revanche, à l'échelle de l'opération d'intérêt national de La Défense, l'établissement sera doté de compétences exclusives en aménagement et en gestion.

De ce point de vue, le texte de l'ordonnance ne bouleverse pas les équilibres actuels, qui pourront évoluer – les périmètres sont modifiables par décret – , par souci de cohérence et surtout pour tenir compte du consensus entre les collectivités.