Intervention de Stéphane Peu

Je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous ne nous livrerons pas à cet exercice. Nous ne pouvons souscrire, en effet, aux conclusions d'une commission qui passe par pertes et profits les objections formulées par la plupart des groupes parlementaires et par un certain nombre d'élus locaux.

Ces objections sont de deux ordres.

Elles portent en premier lieu sur le périmètre d'intervention du nouvel établissement public Paris La Défense. Vous le savez, celui-ci reprendra le périmètre historique de La Défense, à l'intérieur du boulevard circulaire, mais il pourra également s'en affranchir pour conduire des opérations d'aménagement sur un territoire beaucoup plus vaste, sans concertation ou sur avis simple des communes concernées.

Nous vous avons proposé d'instituer une obligation pour le futur établissement public de signer une convention avec les communes sur le territoire desquelles il sera compétent, car, contrairement à ce qui a été dit ici même, ainsi qu'en commission, la reconduction des conventions antérieures avec le nouvel établissement ne sera pas automatique. L'affirmation est inexacte sur le plan juridique, ce que nous pourrons malheureusement vérifier dans les prochains mois. Vous avez refusé d'apporter aux communes concernées cette garantie minimale.

Cette situation n'est pas acceptable. Afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, vous auriez dû a minima retenir notre amendement qui prévoyait de requérir l'avis conforme des communes concernées sur les projets d'aménagement.

En second lieu, la composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue pour le département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème démocratique. Aux termes de l'ordonnance, sur les six collectivités représentées, une d'entre elles dispose de la majorité absolue, donc de la possibilité d'imposer ses décisions à toutes les autres. Là encore, nous avions proposé de corriger ce choix à la marge, en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine, comme cela se fait habituellement dans les établissements publics d'aménagement.

Vous nous avez alors opposé le principe de la libre administration des collectivités, que vous veniez de piétiner en repoussant l'amendement précédent. Il existe pourtant dans la législation française de nombreuses dispositions prévoyant l'obligation de représentations pluralistes. Cela semblait tomber sous le sens et nous n'aurions pas proposé de nouvelle rédaction si le conseil départemental des Hauts-de-Seine n'avait pas eu l'imprudence – sans attendre la promulgation de la loi – de désigner ses représentants, exclusivement issus de sa majorité. C'est ainsi que le département des Hauts-de-Seine réinvente le système du parti unique.