Intervention de Rémy Rebeyrotte

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Merci de mettre en valeur le travail des gardes champêtres et de la police de l'environnement.

Monsieur le garde des sceaux, je rappelle que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que les maires sont systématiquement tenus informés par le procureur ou le parquet des suites données aux plaintes qu'ils déposent.

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