Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il vise à inscrire dans le code pénal une exception au non-cumul des peines de même nature lorsque plusieurs infractions sont commises : si l'une de celles-ci a été commise envers un agent des forces de l'ordre, les peines encourues pour chaque infraction pourraient se cumuler.

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