Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 12 (appelé par priorité)
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de mineurs délinquants, qui n'ont ni représentation légale, ni parents, ni tuteur : ils n'ont rien.
