Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame Santiago, les mineurs non accompagnés n'ont pas de représentation légale.

La priorité, comme l'a indiqué notre collègue Savignat, est de ne pas les remettre à la rue et de les protéger. Ici, il s'agit simplement de les protéger pour qu'ils soient jugés par une juridiction qui leur correspond avec des droits de protection qui leur correspondent ; nous ne voulons pas nous inscrire dans une logique, nous voulons leur offrir une prise en charge qui soit, je l'espère, polydisciplinaire. Avis défavorable.

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