Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 15 (appelé par priorité)
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pour des raisons constitutionnelles, la victime doit être désintéressée avant d'engager cette procédure, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été dédommagée. Deuxièmement, le montant prévu pour l'amende forfaitaire – qui peut être minoré à 250 euros –, correspond au montant moyen des amendes prononcées actuellement par les juridictions pour les vols à l'étalage, qui est de 480 euros.
