Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 15 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement et d'une certaine façon, j'y souscris. Toutefois je précise qu'avec cette disposition, nous ne créons pas une nouvelle infraction. Cela restera la même infraction, simplement, alors qu'elle était jusqu'à présent traitée par les tribunaux, elle sera désormais soumise à la procédure prévue pour une amende forfaitaire délictuelle.

Par ailleurs, cette procédure prévoit de toute façon que la personne concernée dispose d'un droit de recours ; elle peut faire appel, ce qui constitue pour moi une garantie très importante. J'émets donc un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.