Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 16 (appelé par priorité)
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette mesure encourt rien de moins que l'inconstitutionnalité, parce qu'elle n'est pas proportionnelle : son adoption impliquerait que l'on puisse prendre de force les empreintes et la photographie de mineurs ou de majeurs qui ne sont pas forcément délinquants. Il existe un principe pour les mineurs, celui de la proportionnalité. Or cet amendement est totalement disproportionné. Je suis évidemment défavorable à son adoption.
