Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 16 (appelé par priorité)
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un travail a effectivement été réalisé par la Chancellerie sur ce point : il s'agit de mettre en place une interconnexion de fichiers, mais cette mesure, qui pose problème à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pourrait être contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle je me suis rangé à l'avis des experts. Peut-être ai-je eu tort, mais j'ai choisi de leur faire confiance.
