Intervention de Jean-Michel Mis

Madame Ménard, j'avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d'emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près.

Cela étant, mes propos s'accompagnent d'une réserve, car, bien que nous parlions ici d'une infraction pénale, cette infraction pénale relève du code de la route, lequel retient des peines d'amende sans lien avec la règle de proportionnalité qui prévaut dans le code pénal. Ainsi, la conduite sous influence d'alcool ou de stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de seulement 4 500 euros d'amende ; quand alcool et stupéfiants sont présents ensemble, ce sont trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende ; dans le cas de conduite avec un permis invalidé, ce sont deux ans et 4 500 euros d'amende.

On peut certes s'interroger sur ce qui pourrait apparaître comme une permissivité étonnante du législateur vis-à-vis de cette forme particulière de délinquance, mais tout le code de la route est ainsi, et nous n'allons pas le refondre au détour de cet amendement. J'ajoute que 15 000 euros constituent déjà une amende se situant dans la fourchette haute. Je ne ferai donc malheureusement pas droit à votre réflexion : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 3 , l'incrimination de refus d'obtempérer aggravé ne concerne que les conducteurs qui ont mis les policiers et les gendarmes en danger mais qui n'auront finalement pas causé de dommages. Un conducteur qui, par exemple, utiliserait son véhicule pour foncer en direction d'un membre des forces de l'ordre ou qu'il toucherait en lui causant une blessure serait poursuivi pour violences aggravées avec arme.

C'est une infraction dont nous avons singulièrement relevé le tarif à l'article 4 du projet de loi, et je propose donc que nous gardions un sens et de la cohérence dans la hiérarchie des peines, car on ne peut punir de la même manière, me semble-t-il, celui qui frappe délibérément un agent avec une arme et celui qui essaye de fuir un contrôle. Il faut punir la désobéissance, mais moins durement que l'hostilité.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets, là encore, un avis défavorable.