Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Même argumentaire. La question de la motivation est toujours nécessaire en droit. On y gagnerait en clarté et en sécurité pour ceux qui prennent les décisions en motivant la décision qui conduit à placer la personne gardée à vue sous vidéosurveillance. Cette clarification nécessaire assurera le confort juridique de l'ensemble des acteurs disposés à appliquer ces dispositifs. La formulation des motivations doit être encouragée chaque fois que nécessaire.

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