Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

L'avocat que j'étais est très attaché à cet amendement qui vise à prévoir qu'« à peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l'avocat de la personne faisant l'objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue ». Cette obligation, à l'instar de celle prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir que l'avocat a pris connaissance des mesures prises à l'encontre de son client et qu'il pourra conseiller au mieux ce dernier afin d'assurer le respect de ses droits. Il est là aussi nécessaire d'assurer un équilibre entre la mesure prise et la défense des intérêts de la personne placée en garde à vue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.