Intervention de Jean-Michel Mis

Je m'exprimerai d'abord sur l'ensemble des amendements, avant d'évoquer séparément l'amendement n° 367 . Nous avons en effet eu en commission un débat très intéressant sur ce sujet et, au fond, je ne pense pas que ces amendements prévoyant spécifiquement que les avocats des personnes gardées à vue doivent être informés du placement de leur client sous vidéosurveillance soient réellement nécessaires. D'une part, en effet, une personne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D'autre part, l'avocat sera nécessairement informé du placement de son client sous vidéosurveillance grâce à la consultation du procès-verbal de la garde à vue.

Ces amendements aboutiraient donc à une surcharge administrative pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, sans pour autant présenter une véritable utilité au regard des droits de la défense. Toutefois, bien qu'éloquence ne vaille pas conviction, vous avez emporté ma conviction, madame Louis et, même si j'émets un avis défavorable au titre de la commission, j'émettrai, à titre personnel, un avis de sagesse sur votre amendement n° 367 .