Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 367 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Kuric, M. Larsonneur.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Nous proposions dans notre amendement principal de garantir l'information de l'avocat de la personne, majeure ou mineure, gardée à vue du fait que la cellule était placée sous vidéosurveillance.
L'effectivité des droits des majeurs protégés placés en garde à vue a été améliorée par la loi du 23 mars 2019, il s'agit de maintenir les efforts en ce sens. Depuis un décret pris suite à la promulgation de cette loi notre code de procédure pénale dispose dans sa partie réglementaire qu'en cas de "placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique (...)"
Il apparait à minima indispensable qu'une fois la personne gardée à vue identifiée comme étant sous tutelle ou sous curatelle, son avocat soit informé non seulement de cette garde à vue, mais également du placement sous vidéosurveillance de sa cellule de garde à vue.
Tel est l'objet de cet amendement.
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