Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 8
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que Mme Ménard ne défendait pas l'amendement n° 42 , mais des amendements ultérieurs. Avis défavorable néanmoins.
