Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. Le développement de ces plateformes recouvre dans les faits des situations d'emploi très hétérogènes. Pour certains, il s'agit d'être pleinement indépendants, de travailler sur un temps ou des horaires choisis, parfois en complément d'une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d'autres, il s'agit parfois d'un choix par défaut sur un marché du travail où ils ne trouvent pas leur place ; souvent affiliés à un mono-employeur, ils subissent des conditions de travail difficiles, essayant tant bien que mal de s'assurer un revenu décent et aspirant, pour nombre d'entre eux, au salariat ou, tout au moins, à un statut plus protecteur.

La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraison alimentaire en deux-roues a quelque peu décontenancé le législateur. Les textes en vigueur ne prévoyaient pas d'encadrement juridique et social de cet écosystème créé ex nihilo. Toutefois, depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un arsenal législatif permettant une régulation des plateformes et une protection des travailleurs qui y ont recours.

Afin de sécuriser le secteur, il convient d'éviter un entre-deux juridique entre le salariat, en requalifiant les situations qui en relèvent manifestement – quitte à inverser, le cas échéant, la charge de la preuve –, et le travail indépendant, lequel doit donner lieu, par un dialogue social dédié, à un socle de droits plus protecteur.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Sous cette législature, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la LOM, a ouvert un droit d'accès à l'ensemble des données concernant leur activité à tous les travailleurs indépendants recourant à ces plateformes et instauré une charte définissant les droits et obligations de celles-ci, ainsi que celles des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.

Le texte que nous examinons vient apporter une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l'ensemble des acteurs. La ratification de l'ordonnance du 21 avril dernier permettra d'entériner les règles de représentativité des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d'exercice de cette représentation. La nouvelle habilitation contenue dans le second article du texte permettra, quant à elle, de densifier cette première étape en précisant les modalités de représentativité des travailleurs indépendants et des plateformes par secteur d'activité ainsi que les modalités de négociation et de conclusion des accords. Ces dispositions sont en adéquation avec une partie des conclusions des rapports d'information parlementaires présentés devant la commission des affaires sociales du Sénat le 20 mai 2020 et devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021.

Par ailleurs, ces évolutions législatives font écho à un travail mené au niveau européen. En effet, le 16 septembre dernier, notre collègue Sylvie Brunet a présenté devant le Parlement européen un rapport sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes qui corrobore les initiatives présentées dans ce texte par le Gouvernement et pose les jalons d'une réforme visant à consolider un socle européen des droits sociaux duquel les travailleurs des plateformes ne sauraient être exclus. Alors que la France va bientôt assumer la présidence tournante de l'Union européenne, il nous paraît indispensable qu'elle impulse une véritable dynamique de régulation de cet écosystème à l'échelle des États membres.

Par cohérence avec la disposition sur l'habilitation adoptée lors de l'examen de la LOM en 2019 et en s'appuyant sur les recommandations des travaux parlementaires, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans réserve en faveur de ce texte qui constitue une étape indispensable au renforcement du cadre juridique et social d'activités dont le développement devrait se poursuivre, au moins sur le moyen terme.