Intervention de Boris Vallaud

Je le disais in extenso, vous ne le contestez pas. C'était la décision du 16 septembre dernier de la cour d'appel de Paris : il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l'être ; la réalité des juges commençant à se prononcer, c'est qu'il n'y a pas d'indépendance : c'est de la fausse indépendance. Lorsque l'on propose la présomption de salariat ou l'inversion de la charge de la preuve, vous le distinguez bien de l'assimilation. Dans aucun de nos amendements nous ne proposons de dire que tous les travailleurs des plateformes en sont des salariés. Nous proposons de rétablir un équilibre dans le rapport de force pour que ceux qui le veulent, soit de façon individuelle, soit dans des actions collectives, puissent le faire valoir devant les juges de façon équilibrée, parce que nous sommes dans un rapport qui est déséquilibré.

Je ne vois pas pourquoi vous disconviendriez de propositions suggérées au Parlement européen par des députés de vos rangs, qui parlent de relations de travail et non de relations contractuelles ; ni pourquoi vous tiendriez le gouvernement espagnol pour imbécile, irresponsable et se trompant de chemin quand il fait le choix de la présomption de salariat.

Vous évoquez le dialogue social, mais est-ce qu'il s'agit de dialogue social ?