Intervention de Stéphane Viry

Ces dix dernières années, la France a connu une forte hausse du nombre de travailleurs indépendants, en raison d'une législation incitative et du développement des plateformes d'intermédiation, notamment de mise en relation, qui concernent des chauffeurs de VTC et des livreurs de marchandises.

Nous sommes invités à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

En préambule, je salue l'engagement de tous ceux qui ont choisi le statut de travailleur indépendant pour exercer leur activité : plus de 3 millions de Français sont ainsi libres d'exercer leur profession comme bon leur semble, de manière autonome, y compris en recourant à des plateformes de mise en relation. Nous ne pouvons pas, dans notre pays, décider ou accepter que toute activité économique relève du seul salariat, ni imputer aux travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes une présomption de salariat, comme cela a été le cas dans d'autres pays européens – ce serait une fuite en avant rocambolesque.

Le travail indépendant est pour la France une source d'activité et de valeur ajoutée, mais aussi une source d'emplois. Il permet par exemple à des personnes éloignées de l'emploi de travailler : elles décident de recourir à ce statut pour sortir du chômage. Il en va de même des personnes sans activité de longue durée, ainsi que des étudiants qui exercent une activité de cette nature pour subvenir à leurs besoins. Le texte que nous examinerons ce soir poursuit donc deux objectifs : structurer le dialogue social et autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à son organisation.

Vous le savez, madame la ministre, le groupe Les Républicains est fortement attaché au dialogue social et à la négociation des partenaires sociaux. C'est d'ailleurs notre groupe qui, à plusieurs reprises, a défendu le dialogue social lorsque le Gouvernement a tenté de l'attaquer, par exemple en préparant la réforme des retraites ou celle de l'assurance chômage. Notre groupe reste opposé à la nationalisation du dialogue social, or ce projet de loi tend à étatiser ce dernier, notamment pour les plateformes visées par le texte. Dans la majorité des cas, et en particulier en ce qui concerne le transport et les VTC, on parle d'indépendants qui choisissent de travailler ou non avec certaines plateformes de mise en relation. Il leur revient donc de s'organiser au mieux, afin de se faire entendre par ces mêmes plateformes.

Le cas des plateformes de livraison est différent ; on doit reconnaître qu'il peut s'agir de salariat déguisé et de conditions d'exercice professionnel particulièrement difficiles. Il faut ajouter que certaines plateformes embauchent principalement des personnes qui ont du mal à s'organiser pour se faire entendre. Dans ces conditions, on peut envisager d'instaurer, au niveau national, un dialogue social réservé aux travailleurs indépendants de plateformes ; il faut mesurer les implications de ce choix.

À ce stade de nos discussions, j'entends que la création d'une autorité des relations sociales des plateformes, placée sous le contrôle du ministère du travail et du ministère des transports, serait un moyen de contrôler la représentation, d'apporter des solutions aux conflits, de réguler le recours aux plateformes et d'instaurer une médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Selon le texte, la représentation de travailleurs indépendants serait issue d'une élection nationale à tour unique et par vote électronique, organisée tous les quatre ans par l'ARPE.

Par ailleurs, madame la ministre, je redoute que cette vision du dialogue social que le Gouvernement promeut ne conduise à la création d'un statut hybride, incertain et source de complexité. Nous nous opposons à la version de votre texte qui aboutit à la création d'un troisième statut,…