Intervention de Carole Grandjean

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, déjà repoussés, je le rappelle, par la commission. Je tiens à souligner notre désaccord quant à votre approche et à apporter quelques précisions.

Tout d'abord, l'article 1er vise à mieux réguler l'écosystème des plateformes numériques d'emploi. À cette fin, le Gouvernement a collaboré avec un certain nombre d'acteurs, notamment MM. Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling, qui ont travaillé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, des collectifs de travailleurs, mais aussi les plateformes – nous tenons à cette méthode de travail. Il faut instaurer des règles, indispensables à l'organisation d'un dialogue social équilibré – objet de l'article 1er .

Par ailleurs, il faut cesser de faire croire que les travailleurs de ces plateformes souhaitent massivement bénéficier du statut de salarié : dans la majorité des cas, ils sont attachés à leur statut d'indépendant qui leur offre de la flexibilité et la possibilité de contractualiser avec plusieurs plateformes. Ce qu'ils appellent de leurs vœux, c'est une réelle autonomie et le respect de leur statut d'indépendant ; ils souhaitent également que des limites soient fixées quant aux contraintes que les plateformes peuvent leur imposer.

Pour ce qui est des conditions de travail, la structuration d'un dialogue social vise à répondre à leurs attentes en matière de rémunération et de droits sociaux. Ne perdons pas de vue que le développement des plateformes a permis le développement de nouveaux champs de l'économie, de créer de nouveaux gisements d'emplois, d'offrir de nouvelles opportunités à certains travailleurs : la représentation nationale doit en être consciente.

J'y insiste, nous n'avons absolument pas l'intention de créer un tiers statut : nous souhaitons définir un cadre pour accompagner la construction de droits nouveaux concernant les conditions de travail, cela dans le contexte d'un dialogue équilibré.

Non, l'intention de la majorité n'est pas de faire en sorte que les travailleurs indépendants soient assimilés à des salariés, mais d'accompagner le modèle d'organisation du travail de ceux qui recourent aux plateformes, de renforcer leur autonomie, de veiller à leur sécurité juridique, de réaffirmer l'absence de présomption d'indépendance : nous y sommes attachés et nous avons bien pris en compte le contexte dans lequel sont créées les plateformes. À cet égard, les contentieux que vous avez évoqués n'ont pas tous donné lieu à des requalifications en salariat.

Enfin, non, la négociation d'accords ne heurtera pas nécessairement le droit de la concurrence européen : des lignes directrices sont en cours d'élaboration et feront l'objet d'un suivi.

La protection sociale des indépendants est un enjeu dont nous avons tous conscience. Le travailleur de plateforme est un indépendant et bénéficie à ce titre des droits des indépendants, qui seront amenés à évoluer, notamment grâce à deux projets de loi à venir et aux discussions que nous aurons pendant le PLFSS. Il ne faut pas tout confondre.