Intervention de Paul Molac

Le groupe Liberté et territoires avait également déposé l'amendement de suppression n° 27. J'ai le sentiment qu'un tiers statut est créé et que les personnes concernées vont avoir les désavantages des indépendants sans disposer des avantages des salariés. Je constate à cet égard qu'un certain nombre de marchés publics sont moins chers parce que l'on fait appel à ce type de travailleurs, ce qui me laisse perplexe. Cela ressemble à du dumping social : ces personnes n'auront pas la même couverture que les autres salariés – en particulier l'assurance chômage et l'assurance vieillesse. L'article 1er contribue ainsi à dévoyer le salariat.