Intervention de Paul Christophe

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd'hui, à l'examen du Parlement : dans six mois, la France se trouvera au cœur du processus législatif européen et de la coordination de l'action des États membres, puisque, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle exercera la présidence du Conseil de l'Union européenne. Ce moment important nous permettra d'inscrire de nombreux sujets à l'agenda européen.

Au-delà, le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte très particulier du Brexit, de la crise sanitaire et de la crise climatique. L'Europe a connu de profonds bouleversements durant cette législature ; les crises qu'elle a traversées doivent être l'occasion de renforcer les actions communes et les aides aux territoires les plus vulnérables, comme le fait le plan de relance européen de 750 milliards d'euros – chance unique de transformer l'Europe de demain autour du triptyque annoncé par le Gouvernement, et sur lequel la présidence française se fondera : relance, puissance et appartenance.

Pour des questions d'exemplarité et de cohérence, l'échéance du 1er janvier 2022 nous oblige à ne présenter aucun déficit de transposition, de sorte que notre droit soit en totale conformité avec les récentes évolutions législatives de l'Union européenne. Composé, à l'origine, de quarante-deux articles, le projet de loi permet d'effectuer des ajustements nécessaires, mais aussi des avancées majeures dans de nombreux domaines.

Dans le secteur du transport terrestre et maritime, l'adaptation de nos normes permettra de mieux garantir les droits sociaux ; nous instaurons ainsi un droit de pause pour les marins stagiaires âgés de 16 à 18 ans, la prise en compte des activités partielles pour valider les droits à pension des marins, l'interdiction de rémunérer les conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, ou encore des mesures issues du paquet « mobilité 1 » qui garantit un droit de retour à domicile pour les conducteurs de poids lourds. D'autres dispositions, comme celles de l'article 24, permettent de pérenniser les installations douanières et de rétablir les contrôles aux frontières dans le cadre du Brexit. Ces exemples traduisent la volonté d'une Europe plus soudée, qui protège ses travailleurs et ses citoyens.

En matière environnementale, le texte s'inscrit dans la continuité du projet de loi « climat et résilience » à travers six articles relatifs à la prévention des risques liés à la pollution et à la protection de l'environnement. Nous saluons ces avancées. Je me réjouis de la transposition du régime des sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, les fluides frigorigènes et les POP, ainsi que du contrôle des émissions de soufre des navires. Nous sommes convaincus que ces sujets doivent être traités collectivement par les États membres, afin d'inverser la tendance climatique.

Dans ses articles 31 et 32, le chapitre IV va encore plus loin, en améliorant la protection et l'information environnementales et en instaurant un contrôle des captures et des mises à mort accidentelles de spécimens d'espèces animales protégées. Il était important d'agir dans ces domaines, au sujet desquels la France a été mise en demeure par la Commission européenne.

Ces dispositions constitueront un socle essentiel pour la présidence française, lorsqu'il sera nécessaire d'avancer pour bâtir une Europe plus sociale, verte, durable et résiliente. Grâce à ce texte, nous nous donnons des bases communes avec chaque pays membre pour mieux accompagner nos concitoyens et nos entreprises face aux défis de demain ; nous savons que le Président de la République se consacrera pleinement à cette tâche. Ce projet de loi permettra à la France d'incarner une ambition claire et la ligne que nous devons – et souhaitons – suivre. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur de ce texte aux implications très concrètes et attendues.