Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 931 , 956 , 1002 , 1317 , 1449 , 2255 , 2633 , 2752 , 4063 , 4899 , 6997 , 7116 , 439 , 469 , 2609 , 2842 , 4026 , 5715 et 7150 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 931 , 956 , 1002 , 1317 , 1449 , 2255 , 2633 , 2752 , 4063 , 4899 , 6997 et 7116 d'une part, 439, 469, 2609, 2842, 4026 et 5715 d'autre part, sont identiques.
Les amendements n° 931 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 956 de M. Dino Cinieri, 1002 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1317 de Mme Émilie Bonnivard, 1449 de Mme Valérie Beauvais, 2255 de Mme Lise Magnier, et 2633 de M. Bernard Perrut sont défendus.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l'amendement n° 2752 .