Intervention de Jean-René Cazeneuve

En revanche, je peux vous rejoindre sur la nécessité d'assurer l'égalité fiscale. Nous sommes, encore aujourd'hui, confrontés à un problème de parité fiscale entre les activités des sociétés qui sont sur internet et celles de nos petits commerces. Depuis le début de la législature, notre majorité s'est attelée à ce chantier qui comporte trois dossiers : la TVA, les taxes locales et l'impôt sur les sociétés.

Tout d'abord, s'agissant de la TVA, nous avons transposé la directive de décembre 2017 – la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure – afin de faire en sorte que les places de marché et les plateformes soient redevables de la TVA pour les ventes à distance réalisées par leurs intermédiaires.